Modalités et délais de transmission des DSF

Depuis le 1er janvier 2019, à l’instar de leur déclaration mensuelles, les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI), de transmettre leurs DSF exclusive-ment par voie électronique via le système informatique de l’administration fiscale  sur le site web de la DGI (www.impots.cm)  Délais de transmission des DSF 

Les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 août de la période servant de base à la détermination de l’impôt.
NB : Le Ministre des Finances a par communiqué N° 0000012/MINFI/DGI/LRI/L du 11 mars 2019, prorogé ce délai au 30 juin de l’exercice en cours.

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